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DIAG m@il - juillet 2010
Chers clients,
DIAG agences continue d’innover et de vous apporter des solutions et services de qualité. Ce DIAG m@il de juillet vous informe sur le PTZ, l'électricité, le DDT, l'assainissement non-collectif.
Nous restons à votre service 6 jours sur 7 pour répondre à vos attentes.
Très cordialement,
Régis Peigné
PTZ
SUPPRESSION ANNONCÉE DU CONSTAT DU « PTZ » PAR LA LOI DE FINANCE 2010 ET FRAGILISATION DU DISPOSITIF DU PRET A TAUX ZERO
UNE AUGMENTATION DES RISQUES POUR LES PRIMO-ACCEDANTS
L'obligation de réaliser un état des lieux dans l'ancien est supprimée pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010.
La loi de finances pour 2010 est venue modifier les conditions d’octroi du Prêt à Taux Zéro par l’adoption d’un amendement2 qui a aligné ce prêt sur les conditions de prêts classiques et a supprimé tout apport d’information sur les normes de surfaces et d’habitabilité des logements. L’argument utilisé pour justifier cette suppression est basé sur l’annexion du Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, élément suffisant aux Pouvoirs Publics à l’information du primo-accédant.
Ces nouvelles conditions d’obtention, exemptes du contrôle des normes de surface et d’habitabilité, sont un recul majeur, d’une part dans la condition d’accession à un logement décent, d’autre part, dans la sécurisation financière de l’accession à la propriété.
La mise en place du Dossier de Diagnostic Technique éclaire l’acquéreur et lui apporte des informations essentielles à la bonne connaissance de l’état du bien face à des risques majeurs (ex: santé et sécurité des personnes) mais ne couvre pas l’intégralité des points d’appréciation d’un logement, que se soit en termes d’habitabilité ou de décence que d’évaluation de travaux dont l’impact financier peut se révéler dramatique pour un primo-accédant éligible au PTZ.
Electricité
L'installation de mise à la terre, les matériaux vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs et les locaux contenant une baignoire ou une douche : ce sont les 3 anomalies les plus courantes dans les installations d’électricité. C’est ce qu’indique une analyse terrain menée par l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE) et la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) sur 6000 diagnostics réalisés en 2009. D’autre part, une étude TNS-Sofres menée pour Promotelec en décembre 2009 révèle que deux tiers des diagnostics effectués font apparaître des points d'insécurité sur l'installation électrique.
DDT
A la surprise générale, la commission mixte paritaire (CMP) a supprimé l’obligation, lors de la vente d’un bien immobilier, de tenir à la disposition des visiteurs un DDT fourni par le vendeur. Alors qu’elle maintenait dans le même temps l’obligation pour le propriétaire de tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur (et candidat locataire), ainsi que celle de faire mention dans les annonces relatives à la vente ou à la location du classement du bien au regard de sa performance énergétique à compter du 1er janvier 2011.
Assainissement non- collectif
L’avancement de la date à laquelle tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation d’assainissement non- collectif.
Soit le 1er janvier 2011 au lieu du 1er janvier 2013. Le texte du grenelle 2 conforte le rôle des communes concernant l’assainissement non collectif.
Communes qui pourront toutefois sous traiter au diagnostiqueurs la réalisation de ces contrôles.
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