Quel est le but d'un Diagnostic de Performance Energétique ?
Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel ou le locataire, sur la consommation "normée" du bien qu'il convoite. Cette consommation, faisant abstraction de l'utilisation particulière propre à chaque famille, permet une comparaison de différents biens. Chaque bien est ainsi classé de A à G (comme les appareils électroménagers) pour sa consommation, mais également pour son émission de gaz à effet de serre.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Tous les biens immobiliers, clos et couverts, pourvus d'un équipement de chauffage, à l'exception de bâtiments spécifiques (lieux de culte par exemple). Quelle que soit la date de construction du bâtiment ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et de location (pour les locaux à usage d'habitation).

Particularité
Ce diagnostic est accompagné de préconisations qui permettront de réduire la consommation d'énergie du bien.

Cadre juridique
Code de la Construction articles L 134-1 à L 134-5
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 15 septembre 2006