Ce rapport a pour but de protéger les populations contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente tous les immeubles bâtis dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997, (y compris les maisons individuelles). Hors vente les bâtiments professionnels (bureaux, commerces, industrie, bâtiments agricoles,…) ainsi que les parties communes d’immeubles d’habitation, doivent également faire l’objet d’un diagnostic pour la constitution du « Dossier Technique Amiante ». En cas de projet de travaux ou de démolition, un diagnostic spécifique doit être réalisé en préalable à toute intervention sur le bien, (« Diagnostic Travaux »).

Que faire en cas de présence d’amiante ?
En cas de présence d'amiante, le contrôleur vérifie l'état de conservation des matériaux et, suivant le matériau rencontré, établit une grille d'évaluation. Ensuite plusieurs solutions peuvent être envisagées suivant le résultat :
soit aucune obligation, soit surveillance périodique, soit encore travaux de désamiantage (confinement ou enlèvement).