Qu’est-ce que le « Diagnostic TERMITES » ?
Le « diagnostic termite » est obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé sur une zone dite "à risque". L'état parasitaire quand à lui consiste en la recherche d'insectes xylophages, d'insectes à larves xylophages et de champignons lignivores. Il est réalisé à la demande du vendeur qui décide de mettre en valeur son bien, par l'agence immobilière ou le Notaire qui souhaite dégager sa responsabilité, ou par l'acquéreur qui veut une image fidèle et complète du bien qu'il achète.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Tout type d'immeuble bâti ou non bâti, situé dans une zone déclarée à risque, et délimitée par un arrêté préfectoral ou municipal. Cependant, il est conseillé de faire procéder à ce diagnostic même en dehors de ces zones. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état Termites, datant de moins de six mois, doit être annexé à tout acte de vente.

L'état termites consiste en une recherche de :
1. insectes xylophages : termites

Nous identifions aussi :
2. insectes à larves xylophages : capricorne - petite et grosse vrillette - lyctus
3. champignons lignivores : mérule - autres champignons lignivores

Notre région, bien que présentant plusieurs cas de termites avérés, est surtout « contaminée » par le capricorne et la mérule. Ceux-ci peuvent être à l’origine de dégâts importants.
En ce qui concerne les insectes, ce qui est dangereux pour le bâti (termite ou capricorne) n'est pas visible. De plus la mérule peut-être à l'origine de dégâts très importants. D'où l'intérêt d'un état parasitaire même en dehors d’une vente.

Méthodologie de l’inspection
Dans les copropriétés, il n'est prévu que pour les parties privatives mais il est souhaitable que les parties communes soient également analysées. Il faut souligner que, même lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans une zone déclarée contaminée, le propriétaire doit déclarer en mairie la présence de termites; il doit bien entendu le préciser dès l'avant contrat à l'acquéreur.

L'état parasitaire doit être fait selon le modèle prévu par l'arrêté du 10 août 2000 du secrétariat d'état au logement. Il doit bien identifier les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être. Il doit indiquer clairement les moyens d'investigation utilisés.

 Examen des parties communes, à savoir : sous-sol, cage d'escalier, cours, combles.
 Examen des lots privatifs ainsi que le sous-sol, la charpente et le jardin, le cas échéant. 
 Délivrance d'une attestation parasitaire conforme au décret.

Que faire en cas de présence de termites ?
Il est nécessaire que les services municipaux et préfectoraux soient informés des cas. Par conséquent, le propriétaire, l'occupant ou le syndic d'un bien, ayant connaissance de présence ou de traces de passages de termites, doit déclarer cette présence en mairie. En cas de non respect de cette obligation, des amendes sont prévues.
La validité d’un état Termites est de 6 mois. En cas de dépassement de moins de 6 mois de la validité, l’état termites peut-être réactualisé moyennant un coût de 50% du coût de l’état termites initial.

Cadre juridique
Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 133-1 à L 133-6
Arrêté du 29 mars 2007

TERMITES Les textes clés à télécharger
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION	PDF
Articles L133-1 à L 133-6 du Code de Construction et de l’Habitation	voir
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation	voir
ARRETES	PDF
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites	voir
Arrêté préfectoral Loire Atlantique (zones termites)	voir
Arrêté préfectoral Vendée (zones termites)	voir