Quels sont les biens immobiliers concernés ? Tout immeuble bâti construit avant 1949 et possédant au moins une pièce destinée à l’habitation. La recherche de plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Les canalisations sont pour l'instant exclues.
En savoir plus Le constat des risques d'exposition au plomb ne concerne que le plomb dans les peintures. Il a pour but de lutter contre le saturnisme. En effet les enfants en bas âge peuvent ingérer des écailles de peinture dégradée. Les risques d'accessibilité sont décrits dans un état qui doit ensuite être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. On y expose les résultats des mesures ou des analyses, ainsi que la nature et l'état de conservation de chaque substrat contenant du plomb
RAPPEL SUR LES DIFFERENTS CONSTATS DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB
LE CREP VENTE
Code de la Santé Publique
Art. L1334-5 et L 1334-6
LE CREP LOCATIF
Code de la Santé Publique
Art. L1334-7
LE CREP PARTIES COMMUNES
Code de la Santé Publique
Art. L1334-8
Champ d’application
Obligation à la charge du propriétaire vendeur
Locaux à usage d’habitation mis en vente dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49
Champ d’application
Obligation à la charge du propriétaire bailleur
Locaux à usage d’habitation mis en location dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49. Cette obligation s’applique pour tous les baux signés à compter du 12 août 2008 (pas pour les reconductions tacites).
Champ d’application
Obligation à la charge du propriétaire de l’immeuble ou du gestionnaire de l’immeuble
Parties communes des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 01/01/49. Les CREP parties communes doivent être réalisés au plus tard le 12 août 2008.
Durée de validité
1 an si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire
Durée de validité
6 ans si présence de plomb supérieure au seuil réglementaire
Durée de validité illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil réglementaire
Durée de validité
Pas de durée de validité réglementaire mais obligation de surveillance de l’état de dégradation des peintures contenant du plomb par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic
Quelle est la méthode d’analyse utilisée ? DIAG Agences utilise des appareils à fluorescence X pour déterminer la concentration en plomb de la surface analysée (seul type d’appareil autorisé à ce jour). Nous bénéficions d’une reconnaissance signifiée par un arrêté préfectoral relatif à l’agrément technique pour les missions d’urgence de recherche de plomb
Cadre juridique Code de la Santé Publique, articles R 1334-1 à R 1334-13 Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 Arrêtés du 25 avril 2006 Circulaire DGS/SD7C n° 2000-1 du 16 janvier 2001.
Les textes clés à télécharger
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Articles L 1334-1 à L 1334-12 du Code de la Santé Publique
