Quel est le but du Diagnostic Sécurité Gaz ?

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel sur les risques liés à l’état et l’utilisation d’une installation gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans, qu'elles soient au gaz naturel, butane ou propane (appartements et maisons)

Particularité

La mission a pour but de procéder à des vérifications dans 4 domaines :

·         la tuyauterie fixe,

·         le raccordement en gaz des appareils,

·         la ventilation des locaux,

·         la combustion.

Le diagnostiqueur aura pour mission de vérifier 37 points de contrôle, détaillés dans la norme XP P 45-500
Ce diagnostic est accompagné d’une conclusion sur l’état de l’installation qui prend la forme d’un classement par type d’anomalies rencontrées : Chaque anomalie possible est classifiée : A1, A2 ou DGI (Danger Grave Imminent)

A chaque classe correspond des mesures à adopter :

·         A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure.

·         A2 : l'installation présente une anomalie qui justifie que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

·         DGI : Danger Grave Imminent. L'installation comporte une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

·         Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans

Cadre juridique
Code de la Construction article, L 134-6
Arrêté du 6 avril 2007