Quel est le but du Diagnostic Sécurité Electrique ?

Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur potentiel sur les risques liés à l’état et l’utilisation de son installation électrique.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?
 Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations électriques intérieures de plus de 15 ans (appartements et maisons).

Particularité

Ce diagnostic vérifiera, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

·         d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,

·         d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

·         d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

·         d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement devront être également identifiés et des travaux de sécurisation de l’installation conseillés.

La durée de validité de l'état de l'installation Electrique est fixée à 3 ans

Cadre juridique
Code de la Construction, articles L 134-7

Décret n°2008-384 du 28 avril 2008

Arrêté du 8 juillet 2008

Norme XP C 16-600