Quelles sont les obligations en la matière ?

Cette réglementation a pour but d’informer l'acquéreur ou le locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Cette obligation d’information concerne les bien bâtis ou non bâti situés dans des zones de sismicité ou couvertes par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques

Il existe une double obligation d’information :

1/Toute transaction immobilière ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par :

- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)          ou

- par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé,                                ou

dans une zone de sismicité,

devra s'accompagner d'une information sur l'existence de ces risques à l'attention de l'acquéreur ou du locataire

2/ Le vendeur ou le bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.

Cette seconde obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

Sanction

Dans le cas du non respect de la législation par le propriétaire ou son mandataire, l’acquéreur ou le locataire peuvent demander au juge une baisse de prix ou une résiliation de la vente ou de la location

Cadre juridique
Code de l’Environnement, article L 125-5