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Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi pour les acquisitions portant sur des immeubles de plus de vingt ans en cas de financement par l’intermédiaire d’un prêt à taux zéro (article R. 318-3 du code de la construction et de l’habitation) ou d’un prêt conventionné (décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991).
Cadre juridique
Décret du 31 janvier 2005
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ATTESTATION PRET A TAUX ZERO
Les textes clés à télécharger |
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DECRET |
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Décret du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation |
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ARRETE |
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Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
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