Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Tous les biens immobiliers à usage d’habitation destinés à la location. Obligation  de préciser la surface habitable du bien dans le bail, à compter du 25 mars 2009.

En savoir plus :
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2) la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il ne doit pas être tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias…

La surface habitable ne correspond pas à la surface Carrez.

Attention :
Le vendeur n'a pas l'obligation de recourir aux services d'un professionnel pour faire procéder au mesurage de son bien.

Aucune sanction n’est précisée dans les textes en cas d’absence ou d’indication erronée de la surface habitable, mais il est envisageable que le locataire puisse obtenir une réduction proportionnelle du loyer.

Cadre juridique
Il s'agit de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 « Loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion ».

L’article 78 ajoute à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un alinéa prévoyant de faire figurer dans le contrat de location la surface habitable de la chose louée.

Entrée en vigueur : Uniquement pour les baux conclus ou renouvelés (hors reconduction tacite) postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi (25/03/2009). Ne s’applique pas aux baux en cours.