Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) 

La loi SRU est un bilan de l’état visible d’un bien immobilier : solidité, état des canalisations, équipement, sécurité… Le diagnostic SRU concerne les bâtiments construits depuis plus de 15 ans, avant leur mise en copropriété.

En raison de la division de l’immeuble en lots, chaque acquéreur doit avoir accès à ce diagnostic de mise en copropriété.

C’est un diagnostic technique qui doit être distingué de l’état des lieux SRU.

Ce dernier atteste de la décence et de la salubrité d’un logement conçu pour être loué.

Une personne physique ou morale (locataire, banque, organisme social…) peut exiger un état des lieux SRU que le propriétaire bailleur sera obligé de fournir.

Dans tous les cas, un diagnostiqueur immobilier certifié effectuera ces bilans.

Sans diagnostic technique SRU, le propriétaire vendeur engage sa responsabilité, autant civile que pénale.

Sans état des lieux SRU, le bail pourra être dénoncé par le locataire et les allocations suspendues.

Avec l’entrée en vigueur du DTG (Diagnostic Technique Global) depuis janvier 2017, l’immeuble divisé en lot devra être diagnostiqué si sa date de construction est antérieure à 10 ans.

D’autres modifications seront peut-être à prendre compte dans les mois à venir.