Arrêté relatif à la prise en compte du DPE pour Loc’Avantages

L’arrêté du 29 mars 2022 fixe le niveau de performance énergétique à justifier, avec un DPE, pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages.

 

Depuis le 1er janvier 2022, les bailleurs peuvent bénéficier de Loc’Avantages, le dispositif qui prend le relais de l’ancien Louer Abordable. Le propriétaire bailleurs peut obtenir une réduction d’impôt s’il accepte de louer le logement à un loyer inférieur aux prix du marché. Parmi les conditions requises, figure le niveau de performance énergétique du logement mis en location. L’arrêté du 29 mars 2022 précise que pour tous les baux conclus ou renouvelés d’ici le 31 décembre 2027, les logements classés F et G (au DPE) sont exclus du dispositif. Il est donc impossible d’accéder à l’avantage fiscal si le bien est une passoire thermique.

 

Les exigences de performance énergétique globale des logements loués seront renforcées à compter du 1er janvier 2028. Il sera alors impossible de profiter du dispositif de réduction d’impôt pour les logements classés E, F, et G. Cette mesure est cohérence avec les critères de décence du logement fixés par la loi Climat et Résilience. Les habitations exclues du dispositif sont celles qui seront jugées indécentes énergétiquement à la date de la location. Pour justifier du niveau de performance énergétique, le bailleur devra fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), obtenu avec la méthode 3Cl, et en cours de validité.

 

Le DPE peut bien sûr être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié pour cette mission. Le texte réglementaire précise que l’évaluation énergétique peut également être confiée à une personne qui répond aux conditions de qualification pour établir l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).