Entre nouveautés et confirmations, l’essentiel sur la loi Climat et résilience

Le texte définitif de la loi Climat et résilience a été adopté par le Parlement. Dans l’attente de sa promulgation, retour sur les points essentiels de cette loi issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

 

Comme annoncé dans nos précédentes actualités, plusieurs mesures sont bel et bien confirmées dans le texte définitif.

 

C’est le cas de l’interdiction de location des passoires thermiques selon un planning progressif désormais connu et modulé en fonction de l’étiquette du DPE :

 

    • 2025 pour les habitations notées G

 

    • 2028 pour les habitations notées F

 

    • 2034 pour les habitations notées E

 

Des dérogations seront possibles pour les biens en copropriété, à condition que le bailleur prouve qu’il a voté des travaux de rénovation énergétique refusés par l’Assemblée générale.

 

En copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) est également confirmé pour les immeubles de plus de 15 ans avec une entrée en vigueur étalée entre 2023 et 2025 selon le nombre de lots principaux.

 

Par ailleurs, la loi Climat et résilience va instaurer plusieurs nouveautés importantes :

 

    • Un audit énergétique obligatoire pour la vente des logements énergivores dès le 1er janvier 2022 pour les étiquettes F et G, en 2025 pour les étiquettes E et en 2034 pour les étiquettes D

 

    • L’obligation d’un DPE collectif pour tous les immeubles collectifs postérieurs à 2013, à renouveler tous les dix ans tant que la note n’est pas A, B ou C (application entre 2024 et 2026 selon le nombre de lots de la copropriété)

 

    • L’extension de l’impossibilité d’augmenter le loyer des passoires thermiques partout en France (courant 2022)