Évolution du contenu des annonces de location le 1er avril 2022

L’arrêté du 26 janvier 2022 et la loi 3DS font évoluer le contenu des annonces de location dans les zones soumises à l’encadrement des loyers en France.

Obligation des professionnels d’indiquer les loyers de référence

Dès le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier doivent modifier le contenu des annonces de location en zone d’encadrement des loyers. L’annonce immobilière intègrera la mention « Zone soumise à l’encadrement des loyers » et les montants suivants :

    • Loyer de base du bien immobilier proposé à la location (hors charges)

    • Loyer de référence à ne pas dépasser, déterminé par arrêté préfectoral

    • Complément de loyer si le loyer maximum a été atteint

Obligation pour les particuliers en application de la loi 3DS

La loi 3DS, pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, étend cette obligation d’information aux particuliers. Les propriétaires bailleurs de biens situés dans des zones où les loyers sont encadrés devront donc la respecter. L’expérimentation d’encadrement des loyers, mise en place par la loi Elan, a été prolongée par la loi 3DS. Ce dispositif s’applique dans les communes qui font partie des zones tendues. Le respect de l’encadrement des loyers sera aussi davantage contrôlé. En effet, le préfet pourra désormais déléguer son pouvoir de sanction aux collectivités locales.

Améliorer l’information des locataires et les protéger des abus

D’après le baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des loyers à Paris, paru fin novembre 2021, les plafonds de loyer sont souvent dépassés. Les manquements concernent tout particulièrement les petits logements. Ces mesures doivent donc rendre le dispositif plus effectif et transparent pour les futurs locataires. Rappelons en outre que depuis le 1er janvier 2022, le contenu des annonces immobilières a aussi été enrichi d’informations relatives au DPE. La loi Climat et Résilience prévoit l’ajout prochain d’une information sur l’état des risques, dans l’annonce immobilière, pour mieux renseigner les locataires et les acquéreurs.