La procédure de lutte contre l’habitat indigne intégrée au DDT

Un nouveau document rejoint la liste des rapports de diagnostic immobilier qui constituent le DDT, dossier de diagnostic technique qui permet de signer les avant-contrats de vente et les baux. La loi votée le 9 avril dernier sous le numéro 2024-322 et publiée au Journal Officiel, dite loi « Rénovation de l’habitat dégradé », et plus particulièrement son article 34, complète le DDT réglementé par l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, en y intégrant tout arrêté de police existant (arrêté de police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations). Le but est de lutter contre l’habitat indigne et de sécuriser au plus vite les locaux présentant un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

L’arrêté de police spécifique à l’habitat indigne, une prérogative du préfet ou du maire

Le préfet est le représentant habilité à produire un arrêté de police en termes d’insalubrité, mais cette décision peut, du fait de son statut de représentant de l’État, être prise par le maire. En France, le nombre estimé de logements indignes dans le parc privé est estimé à 420.000. Le crédo de l’État dans sa lutte contre l’habitat indigne repose sur quatre piliers : Repérer (grâce à l’outil PPPI, parc privé potentiellement indigne), Signaler (outil Histologe ou appel au 0806 706 806), Qualifier (guichets PDLHI) et Traiter et résorber (divers outils pour plus d’actions administratives et financières).