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Le DPE désormais indispensable pour bénéficier du dispositif Cosse

Date de publication : 30/11/2020

On le sait, les Pouvoirs publics entendent s’appuyer sur le DPE pour parvenir à l’éradication des passoires thermiques du parc de logements. Un arrêté vient transcrire cette intention en l’appliquant dès à présent aux bénéficiaires du dispositif Cosse - Louer abordable.

La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 avait consacré le DPE comme diagnostic de référence pour l’identification des passoires énergétiques et l’enclenchement de mesures d’incitation, d’obligation et de sanction à l’encontre des propriétaires.

Dès sa création par la loi de finances rectificative pour 2016, il était prévu de conditionner le dispositif Cosse – Louer abordable à un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté. Sauf que, jusqu’au 10 novembre dernier, aucun texte réglementaire n’était venu encadrer cette condition. C’est désormais chose faite, et il est dès maintenant obligatoire pour les bailleurs qui postulent à ce dispositif de justifier d’une performance énergétique minimale avec une consommation conventionnelle du logement mis en location inférieure à 331 kWh/m²/an d’énergie primaire. Ce seuil revient à exclure du dispositif tous les logements donc la classe énergétique du DPE est F ou G. Pour justifier qu’ils répondent bien à ce critère d’éligibilité, les bailleurs devront donc transmettre à l’Anah (Agence nationale de l’habitat), un DPE en cours de validité.

Pour rappel, le dispositif Cosse – Louer abordable permet aux bailleurs de signer une convention avec l’Anah par laquelle ils s’engagent à louer un logement avec des loyers modérés et à des ménages modestes, voire précaires, en échange d’une déduction fiscale de leurs revenus locatifs bruts qui peut varier de 15% à 85% selon la zone géographique et le montant des loyers.

 


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