Le formulaire d’état des risques bientôt modifié ?

ERNMT, ESRIS, ERP… le formulaire d’état des risques remis aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers ne cesse de changer d’acronyme et de contenu. Et de nouvelles évolutions sont encore à prévoir !

Depuis son instauration en 2006, le formulaire d’état des risques a connu bien des évolutions afin d’intégrer de nouveaux renseignements. Et ces ajouts ne cessent de s’accélérer an donnant lieu régulièrement à des changements de dénomination. L’état des risques naturels, naturels, miniers et technologiques (ERNMT) contenait, à l’origine, des informations sur la présence d’un plan de prévention des risques (PPR) et les zones à risques sismiques et permettait, également, d’indiquer les déclarations de sinistres indemnisables au titre des catastrophes naturelles. Puis, la mention des secteurs d’information sur les sols a été ajoutée (pollution des sols) et le formulaire a été renommé ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols). Enfin, en 2018, c’est le risque radon qui a été intégré au formulaire qui a alors pris son nom actuel d’ERP (état des risques et pollutions).

Mais cet enrichissement de l’état des risques ne devrait pas s’arrêter puisqu’il est finalement question de le fusionner avec l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) nouvellement créé pour les zones proches des aérodromes.

Par ailleurs, la question de sa durée de validité est posée. Actuellement fixée à 6 mois, elle pourrait être réduite à trois mois. Il s’agit ainsi d’assurer une information totalement à jour pour les acquéreurs, des modifications pouvant intervenir entre la signature de la promesse ou du compromis de vente et celle de l’acte définitif. Si un tel changement devait intervenir, les vendeurs devraient alors fournir deux états des risques, l’un à la signature du compromis, l’autre au moment de la remise des clés.