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Mérule et vente : un agent immobilier condamné pour défaut de conseil

Date de publication : 28/06/2021

Un agent immobilier a été lourdement sanctionné pour ne pas avoir recommandé un état parasitaire à ses clients malgré le signalement du diagnostiqueur immobilier.

L’affaire remonte à 2012 et à la vente d’une maison à Niort. Missionné pour la réalisation d’un diagnostic termites obligatoire dans cette commune, le diagnostiqueur immobilier avait notifié dans son rapport la présence de pourriture cubique, un signe caractéristique d’une probable infestation de la maison par la mérule. Pour autant, aucune recherche approfondie, par le bais d’un État parasitaire certes non obligatoire mais qui aurait pu confirmer l’infestation, n’a été demandée.

Après leur acquisition, les nouveaux propriétaires ont engagé des travaux de rénovation et ont découvert la présence de mérule lors de la dépose du parquet, une présence qui a engendré une forte dégradation du plancher. Ils se sont donc tournés vers la justice pour faire valoir leur préjudice. Au terme d’une passe d’armes judiciaire entre les acquéreurs, le diagnostiqueur immobilier et l’agent immobilier, la cour d’appel de Poitiers a finalement tranché et condamné ce dernier. La responsabilité du diagnostiqueur a en effet été écartée car celui-ci avait bien rempli sa mission en signalant dans son rapport la présence de pourriture cubique et donc alerté du risque d’infestation à la mérule, élément que les acquéreurs, profanes en la matière, et surtout l’agent immobilier n’ont pas relevé. Et c’est donc ce dernier qui a été reconnu responsable d’avoir manqué à son devoir de conseil et d’information de ses clients. Il est donc condamné lourdement à verser plus de 80 000 € aux acquéreurs pour couvrir les frais de réparation, leur relogement durant les travaux et enfin leur préjudice moral.


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