Pays-De-Loire, Bretagne, Centre-Val De Loire, Ile-De-France : 02 28 07 99 85
Nouvelle Aquitaine : 05 56 46 45 45

Nouvelles informations dans les annonces de location des particuliers

Date de publication : 30/06/2022

À partir du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels doivent inclure de nouvelles mentions dans les annonces de location. Les informations à fournir au locataire, à la publication de l’annonce, sont listées dans l’arrêté publié au JO le 22 avril 2022.

Informations mentionnées dans toutes les annonces de location

Jusqu’à présent, la réglementation encadrait surtout les annonces de location émises par les professionnels de l’immobilier. Désormais, tout bailleur non-professionnel devra faire figurer, outre les renseignements relatifs au DPE, les montants suivants :

  • Loyer mensuel et, le cas échéant, complément de loyeravec la mention «par mois»
  • Charges locatives ou récupérables, avec la mention «charges comprises» ou «CC»
  • En zone soumise à l’encadrement des loyers (ce qui devra aussi être précisé) : loyer de référence majoré, loyer de base, complément de loyer exigé
  • Dépôt de garantie s’il est requis
  • Taxes comprises des honoraires qui sont à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux

Devront aussi être mentionnés : le caractère meublé de la location, la commune et l’arrondissement où se situe le bien, ainsi que la surface habitable du logement loué.Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.


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