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Quels sont les logements concernés par la brève suspension du DPE ?

Date de publication : 28/10/2021

La suspension du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les logements construits avant 1975. Les propriétaires n’auront aucun frais supplémentaire.

Pourquoi suspendre le nouveau DPE ?

La méthode de calcul utilisée pour réaliser le nouveau diagnostic de performance énergétique a changé sur de nombreux aspects. Ce nouveau DPE des logements, opposable juridiquement, n’est entré en vigueur que le 1er juillet 2021. Les remontées de terrain des professionnels, diagnostiqueurs immobiliers et propriétaires immobiliers, ont permis de déceler des anomalies. De nombreux logements anciens, relativement bien classés sur l’échelle de A à G de l’ancien DPE, étaient rétrogradés au statut de passoires thermiques par le nouveau DPE. Le ministère de la Transition écologique recommande donc la suspension des DPE de certains logements, ceux construits avant 1975, sauf en cas de transaction immobilière urgente.

Quelles sont les particularités des logements construits avant 1975 ?

Avant le 1er choc pétrolier, aucune règlementation thermique n’imposait un minimum d’isolation des parois des constructions neuves. Il n’y avait pas non plus de réglage automatique des installations de chauffage. Le nouveau DPE a été conçu pour être conforme avec la future réglementation environnementale RE2020 pour les bâtiments neufs. Ce sont donc les logements dont le permis de construire est antérieur à ces normes qui sont pénalisés. En raison des enjeux – environnementaux, climatiques, financiers, informationnels et juridiques – il a été préférable de suspendre l’édition des DPE des logements bâtis avant 1975.

Des mesures correctives sans coût pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire, vendeur ou bailleur, et vous avez fait réaliser, depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE d’un logement ancien ? Rassurez-vous, les mesures correctrices n’entraîneront aucun frais supplémentaire pour vous. Les anomalies vont être corrigées et le diagnostiqueur immobilier rééditera gracieusement votre DPE avec l’aide du gouvernement. D’ici là, les diagnostiqueurs certifiés continuent à faire des visites des logements et à prendre les mesures nécessaires. Cela leur permettra d’élaborer un nouveau DPE lorsque les correctifs auront été apportés. Ce diagnostic immobilier reste obligatoire pour vendre ou louer le bien.


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