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Réforme du DPE : des projets d’arrêtés et des arbitrages rendus publics

Date de publication : 26/02/2021
Le ministère de la transition écologique et sa ministre déléguée au Logement ont présenté la nouvelle version du DPE ainsi que des projets d’arrêtés soumis à consultation publique.
 
Les 3 projets d’arrêtés sont la traduction réglementaire des dispositions et arbitrages rendus publics dans un dossier de presse du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Soumis à consultation publique, ils vont permettre aux différents acteurs de s’exprimer sur la forme et sur le fond de ce nouveau diagnostic appelé à devenir opposable le 1er juillet prochain.
 
Sur la forme tout d’abord, le gouvernement a mis l’accent sur une présentation plus lisible et sur une meilleure mise en avant des informations essentielles relatives aux actions de rénovation énergétique. Ainsi, le nouveau rapport contiendra :
    • Un schéma des déperditions de chaleur
    • Un tableau des montants et consommations annuels par catégorie d’usage
    • Un visuel relatif au confort d’été et un autre sur la performance de l’isolation.
La présentation se veut donc plus claire mais aussi plus pertinente avec notamment des recommandations de travaux mieux priorisées entre opérations essentielles et opérations à envisager, chacune faisant l’objet d’une estimation budgétaire.
 
La grande surprise vient de la notation de la performance des logements, c’est-à-dire de la note qui sera retenue pour la mise en œuvre des obligations et sanctions relatives aux passoires énergétiques. Jusqu’à présent, c’est l’étiquette Énergie (consommation annuelle) qui servait de référence, l’étiquette Climat (rejet de gaz à effet de serre) n’étant qu’informative. Mais, il est désormais question de retenir la plus mauvaise des deux notes afin de mieux prendre en compte les effets sur l’environnement.
 
Ce double-seuil est donc une grande nouveauté qui va modifier quelque peu la classe énergétique de certains biens, même si le gouvernement promet que peu de biens varieront de plus d’une classe, et pas nécessairement à la baisse. Ainsi 800 000 logements environ vont sortir du statut de passoires énergétiques (des logements chauffés à l’électricité essentiellement) tandis que 800 000 autres chauffés au fioul ou au gaz feront le chemin inverse.
 
Enfin, il est bien confirmé l’abandon de la méthode sur factures et la prise en considération de l’éclairage et des auxiliaires pour le chauffage, le refroidissement et la ventilation dans la méthode de calcul 3CL fiabilisée.

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