Un ERP toujours plus complet et dès les visites !

La loi Climat et résilience prévoit d’accroitre encore un peu plus le rôle du formulaire d’information sur les risques remis aux acquéreurs et aux locataires.

Si l’on a beaucoup évoqué la loi Climat et résilience pour les mesures qu’elle contient en matière de rénovation énergétique, elle comporte également d’autres dispositions qui intéressent les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers. Ainsi, d’après l’article 236 de cette loi, de nouvelles informations vont être ajoutées à l’État des risques et pollutions (ERP) transmis aux acquéreurs et aux locataires. Il s’agit de :

    • la présence d’un plan de prévention des risques miniers

    • l’appartenance du bien à une zone sous la menace d’un phénomène de recul du trait de côte

Concernant cette dernière mention, il est également prévu que les pouvoirs publics puissent exercer un droit de préemption en cas de vente d’un bien immobilier irrémédiablement condamné par la montée des eaux de mer ou l’érosion du littoral.

Autre évolution projetée : la présentation de l’ERP dès la première visite d’un bien, comme c’est déjà le cas pour le DPE. Cette disposition pourrait conduire, pour les processus de vente qui s’étalent dans le temps, à une nécessaire mise à jour de l’ERP valable uniquement 6 mois.

Par ailleurs, les annonces immobilières, sur tous les supports de diffusion, devront mentionner le moyen de consulter l’ERP.

Toutes ces dispositions, pour être applicables, devront faire l’objet d’un décret pris en Conseil d’État, mais la loi fixe l’échéance du 1er janvier 2023 pour leur entrée en vigueur.