Dossier technique amiante

Le dossier technique amiante (DTA) a des points communs avec le diagnostic de l’état d’amiante.

Il doit être effectué lorsque le permis de construire du bâtiment a été délivré avant juillet 1997.

À la différence du diagnostic amiante, le DTA concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété, les bureaux, les commerces, les locaux professionnels, les écoles et les bâtiments à usage industriel ou agricole.

Le dossier comprend notamment le rapport du repérage des matériaux amiantés (listes A et B), leur état de conservation, les mesures de sécurité et se clôt par une fiche récapitulative.

Dans le cadre d’une copropriété, c’est le syndic qui est chargé de contacter un diagnostiqueur certifié afin de constituer un DTA.

Dans d’autres circonstances, c’est le propriétaire qui fait appel à un opérateur certifié.

Dans tous les cas, le DTA est conservé par le propriétaire (ou le syndic).

Les occupants, copropriétaires, représentants du personnel, chefs d’établissement etc. doivent y avoir accès.

Si des travaux sont prévus, les donneurs d’ordre et d’ouvrage consulteront ce dossier technique amiante.

Si des concentrations en fibres d’amiante trop importantes sont détectées, il faudra organiser des travaux de désamiantage, faire des contrôles visuels amiante avant et après, des mesures d’empoussièrement de l’air puis établir un nouveau dossier technique amiante.

Le DTA doit absolument être mis à jour dès que c’est nécessaire (par le propriétaire ou par le syndic de copropriété).

En l’absence de DTA, les sanctions prévues comprennent une amende et l’obligation, pour les responsables, de faire réaliser le DTA et les travaux de désamiantage éventuels.

Un risque de condamnation pour mise en danger d’autrui est avéré si une entreprise entreprend des travaux dans un bâtiment où le DTA n’a pas été effectué.