Nouvelles obligations avant location ou vente immobilière en 2022

Particuliers ou professionnels de l’immobilier, vous aurez de nouvelles obligations à respecter pour louer ou vendre un bien immobilier en 2022.

Contenu des annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles informations sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent être ajoutées dans toutes les annonces immobilières :

• L’estimation de la facture théorique énergétique annuelle du bien immobilier
• Lamention «Logement à consommation énergétique excessive» s’il s’agit d’une passoire thermique, en précisant si c’est la classe F ou la classe G

Par ailleurs, dans les villes qui appliquent un encadrement des loyers, les annonces immobilières des professionnelles devront mentionner le loyer plafond. La ministre du Logement a précisé que cette mesure deviendrait obligatoire «dés le début de l’année» 2022. Cependant, la date d’entrée en vigueur précise n’a pas encore été annoncée aux agences.

Réalisation d’un audit énergétique pour compléter le DPE vente

L’audit énergétique réglementaire, prévu par la loi Climat et Résilience, aurait dûconcerner :

• Les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés D, E, F et G (diagnostic DPE) lors de toute mise en vente pour informer l’acheteur
• Dès le 1er janvier 2022 pour les passoires énergétiques (classes F et F) en France métropolitaine

L’entrée en vigueur de cet audit énergétique a finalement été reportée au 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G. Ce délai permettra de développer les formations et les logiciels pour disposer de suffisamment d’auditeurs formés et éviter de ralentir les ventes. L’audit sera opposable et transmis à l’acquéreur dès sa première visite de l’immeuble.

Contenu du dossier de diagnostic technique en 2022

L’audit énergétique fera partie du dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics immobiliers déjà obligatoires : DPE, état d’amiante, diagnostic plomb, diagnostics gaz et électricité, état des risques, etc. Si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA), le DDT inclura un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois par rapport aux règles fixées dans le département.