PESER SUR LE MONTANT DES LOYERS POUR INCITER À L’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

 

Indexer la révision annuelle des loyers à un changement de classe énergétique, telle est l’idée soumise par une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale. Un dispositif destiné à renforcer la lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique.

La problématique de la rénovation des logements les plus énergivores se heurte fréquemment à des considérations financières. Comment rentabiliser les investissements pour les bailleurs qui ne sont pas tous des « marchands de sommeil » mais manquent parfois de fonds pour investir ? La proposition de loi déposée le 7 avril dernier à l’Assemblée nationale a peut-être la solution. Son idée : indexer la révision annuelle du montant des loyers à un changement de classe énergétique du DPE, à la hausse en cas d’amélioration de la note en classes A, B ou C et à la baisse en cas de dégradation en classes F ou G. Tout investissement se verrait donc amorti par une augmentation des revenus locatifs et l’amélioration pourrait se faire de manière progressive en échelonnant les investissements sur plusieurs années pour bénéficier pleinement du dispositif. Tout cela se ferait sans incidence majeure pour le locataire qui verrait la hausse de loyer absorbée par la réduction de ses dépenses d’énergie et notamment de chauffage.

De la même manière, si la note de son logement venait à se dégrader, il serait « indemnisé » par une baisse de son loyer.

Bien évidemment, la proposition de loi prévoit un plafond d’augmentation ou de diminution à hauteur de 15% du montant initial du loyer. Elle fixe également la date d’entrée en application du dispositif au 1er janvier 2021 qui correspond également à la date à laquelle le DPE va devenir opposable. Tout cela ne sera cependant possible que si le projet de révision du Diagnostic de performance énergétique voit bien le jour d’ici là. L’épisode de confinement que nous traversons actuellement pourrait bien, en effet, retarder quelque peu cette refonte indispensable du DPE.