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Réédition du DPE gratuite jusqu’au 30 avril 2022

Date de publication : 24/02/2022

La réédition gratuite des DPE, sur des logements antérieurs à 1975, est encore possible jusqu’au 30 avril 2022. L’échéance, qui avait été fixée au 28 février 2022, a été reportée.

Quels sont les logements concernés par la réédition gratuite du DPE ?

En raison d’anomalies constatées sur certains DPE (diagnostics de performance énergétique), l’État avait annoncé leur réédition gratuite. Cela concerne :

    • Les logements construits avant 1975

    • Les classes D, E, F ou G lors du diagnostic de performance énergétique

La méthode de calcul 3CL, corrigée et fiabilisée, était entrée en vigueur le 1er novembre 2021. Les propriétaires de logements avaient alors jusqu’au 28 février 2022 pour faire rééditer leurs DPE. Cependant, à la mi-février, seuls 25% des DPE de passoires thermiques (classes F et G), et 10% des DPE de logements énergivores (étiquette énergie D ou E) avaient été réédités. Le ministère de la Transition écologique a donc décidé de reporter l’échéance au 30 avril.

Comment expliquer le retard pris dans la réédition des DPE ?

Ce retard s’explique en partie par l’obligation, pour les diagnostiqueurs immobiliers, de faire de la pédagogie lorsqu’il n’y a pas d’amélioration de la performance énergétique. Mais globalement, le problème vient surtout d’un manque d’information des propriétaires bailleurs et vendeurs. Ils sont très peu à avoir sollicité leur diagnostiqueur immobilier pour refaire un diagnostic de performance énergétique. Le DPE étant opposable et, désormais, affiché en détails dans les annonces immobilières, cette démarche est pourtant indispensable.

Indemnisation des professionnels par l’État

Le DPE est réédité gratuitement car les professionnels certifiés seront indemnisés par les pouvoirs publics, à hauteur de 60 euros par DPE. Chaque société devra faire sa demande d’indemnisation auprès de l’Agence de Services et Paiement, d’ici le 31 mai 2022. Il faudra fournir le numéro de certificat du DPE initial, et le numéro de certificat du nouveau DPE.


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